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AREVA  LEAINFORMATIONS > Seuils exemption

Activités non soumises à autorisation de l'ASN et à l'enregistrement des sources(*) Arrêté du 27 octobre 2015

TABLEAU NON EXHAUSTIF, pour la liste complète ainsi que l'arrêté en question, consultez  ce document.

 

Le code de la santé publique prévoit un régime de déclaration ou d’autorisation des activités nucléaires (article L. 1333-4) et notamment pour la fabrication, l’utilisation, la détention, la distribution, l’importation et l’exportation de sources radioactives dès lors qu’elles excèdent les seuils d’exemption (article R. 1333-17).

Conformément à l’arrêté du 27 octobre 2015 portant homologation de la décision n°2015-DC-0521 de l’Autorité de Sûreté Nucléaire du 8 septembre 2015 relative au suivi et aux modalités d’enregistrement des radionucléides sous forme de sources radioactives, l’enregistrement des sources via un formulaire IRSN n’est plus nécessaire si la ou les sources commandées sont inférieures aux seuils d’exemption fixés par le Code de la Santé Publique.
Dans ce contexte, nous vous prions de bien vouloir compléter le formulaire  FORM 815/00 et de le joindre à votre commande afin de valider la livraison.

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